25 MAI 2005. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2005 et mise à jour au 11-09-2024)

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.[1 § 1.]1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et les Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.

["1 \167 2. Sous r\233serve de l'alin\233a 3, les amendements aux annexes III et VII du Protocole modifi\233 m\233taux lourds, adopt\233s en application de l'article 13, alin\233a 4, sortiront leur plein et entier effet. Le Roi notifie \224 la Chambre des repr\233sentants tout amendement \224 une annexe telle que vis\233e \224 l'alin\233a 1er, qui a \233t\233 communiqu\233 aux Parties par le secr\233taire ex\233cutif de la Commission, dans un d\233lai de deux mois. Dans un d\233lai de deux mois suivant la notification par le Roi vis\233e \224 l'alin\233a 2, la Chambre des repr\233sentants peut s'opposer \224 ce qu'un amendement tel que vis\233 \224 l'alin\233a 1er, sorte son plein et entier effet."°

["1 \167 3. Sous r\233serve de l'alin\233a 3, les amendements aux annexes II, IV, V et VI du Protocole modifi\233 m\233taux lourds, adopt\233s en application de l'article 13, alin\233a 5ter, sortiront leur plein et entier effet. Le Roi notifie \224 la Chambre des repr\233sentants tout amendement \224 une annexe telle que vis\233e \224 l'alin\233a 1er, qui a \233t\233 communiqu\233 aux Parties par le secr\233taire ex\233cutif de la Commission, dans un d\233lai de trois mois. Dans un d\233lai de six mois suivant la notification par le Roi, vis\233e \224 l'alin\233a 2, la Chambre des repr\233sentants peut s'opposer \224 ce qu'un amendement tel que vis\233 \224 l'alin\233a 1er, sorte son plein et entier effet."°

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(1L 2024-05-25/46, art. 3, 002; En vigueur : 21-09-2024)

Annexe.

Art. N1.Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998.

(Pour le Protocole, voir Cn : 1998-06-24/52).