Texte 2005015052
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
(Pour la Convention, voir 1988-03-10/36).
Art. N2.Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental.
(Pour le Protocole, voir 1988-03-10/37).