{"title-block":{"case-number":"2005-03-14/43","document-number":"2005015052","full-title-fr":"14 MARS 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental faits à Rome le 10 mars 1988.","modifies":[],"page-number":23944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/23_1.pdf#Page8","publication-date":[2005,5,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,6,2],""]],"title-date":[2005,3,14],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental faits à Rome le 10 mars 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/03/14/2005015052/justel"}