17 MAI 2002. - Loi portant assentiment de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999. - Addendum. - Notification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur de l'Accord et de son Protocole d'application.

Art. M1.Le 24 décembre 2004, le grand-duché de Luxembourg a notifié au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'accomplissement de toutes les formalités juridiques internes à l'égard de l'Accord précité.

Ce dépôt de notification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord.

Conformément aux dispositions de ce même article, l'Accord et son Protocole d'application sont entrés en vigueur le 1er février 2005.

Annexe.

Art. N1.Liste des Etats liés.

                   Etats                    Date du depot       Entree en
                                                 des          vigueur (art.
                                            notifications          17)
                                              (art. 17)
                     -                            -                 -
  LITUANIE                                 26 novembre 1999  1er fevrier 2005
  BELGIQUE                                 30 mai 2002       1er fevrier 2005
  PAYS-BAS (le Royaume en Europe, les      1er juin 2002     1er fevrier 2005
   Antilles neerlandaises, sans Aruba)
  LUXEMBOURG                               24 décembre 2004  1er fevrier 2005