{"title-block":{"case-number":"2002-05-17/55","document-number":"2005015043","full-title-fr":"17 MAI 2002. - Loi portant assentiment de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999. - Addendum. - Notification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur de l'Accord et de son Protocole d'application.","modifies":[],"page-number":13185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/03/24_1.pdf#Page5","publication-date":[2005,3,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,2,1],""]],"title-date":[2002,5,17],"title-fr":"Loi portant assentiment de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999. - Addendum. - Notification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur de l'Accord et de son Protocole d'application."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2005015043/justel"}