Lex Iterata

Texte 2005014154

31 AOUT 2005. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'une sous-station de traction à Romsée situées sur le territoire de la commune de Fléron

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-9-2005
Numéro
2005014154
Page
40738
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex