Lex Iterata

Texte 2005014093

3 MAI 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 14 de la ligne ferroviaire 42 Rivage-Troisvierges moyennant la construction d'un passage supérieur à la borne kilométrique 69,700, sur le territoire de la commune de Vielsalm (ex Bovigny) et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-6-2005
Numéro
2005014093
Page
27894
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex