Lex Iterata

Texte 2005014089

22 AVRIL 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff (Esneux) moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
7-6-2005
Numéro
2005014089
Page
26204
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex