Texte 2005014055

15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.900.000 EUR à la Société pour le Développement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-3-2005
Numéro
2005014055
Page
9709
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-15/36
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Une subvention d'un million neuf cent mille euros (1.900.000 EUR) est accordée à la Société pour le Développement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.).

§ 2. La subvention visée au § 1er est imputée au budget général des dépenses de l'année 2004 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 56.22.33.08.88.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans l'acquisition du bâtiment " Bara/2 gares ", sis rue Bara 173-177, à 1070 Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Aucune somme ne sera versée à la S.D.R.B. avant la signature par toutes les parties concernées de l'acte authentique relatif à l'acquisition du bâtiment susmentionné.

§ 2. La libération de la subvention doit être expressément demandée par la S.D.R.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.

§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Noyer 254, 2e étage, à 1030 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Dans l'hypothèse où la S.D.R.B. transférerait le bâtiment, visé à l'article 2, à titre gratuit ou à titre onéreux ou l'utiliserait à un autre usage que pour la création d'un Centre des Industries culturelles, la S.D.R.B. devra rembourser, en tout ou en partie, la présente subvention.

Art. 5.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.