15 JUILLET 2005. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution.

Article 1er.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution, dans le domaine des relations de travail visées à l'article 2bis de cette même loi :

1°les inspecteurs sociaux et les experts techniques de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

2°les inspecteurs sociaux, les experts techniques et les assistants techniques de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Pour la Ministre de l'Emploi, absente :

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.