Lex Iterata

Texte 2005012162

15 JUILLET 2005. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-8-2005
Numéro
2005012162
Page
33929
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-15/40
Entrée en vigueur / Effet
12-08-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution, dans le domaine des relations de travail visées à l'article 2bis de cette même loi :

les inspecteurs sociaux et les experts techniques de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

les inspecteurs sociaux, les experts techniques et les assistants techniques de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Pour la Ministre de l'Emploi, absente :

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.