15 JUILLET 2005. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et de ses arrêtés d'exécution.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 2-8-2005
- Numéro
- 2005012161
- Page
- 33928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-15/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2008-10-24/56, art. 2, 002; En vigueur : 22-12-2008>
