15 JUILLET 2005. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et de ses arrêtés d'exécution.

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-8-2005
Numéro: 2005012161
Page: 33928
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-15/39
Entrée en vigueur / Effet: 12-08-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-10-24/56, art. 2, 002; En vigueur : 22-12-2008>

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