13 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-7-2005
- Numéro
- 2005012150
- Page
- 31072
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-13/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public entre en vigueur le 1er mars 2005 pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Art. 2.Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
C. DUPONT.
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