15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-5-2005
- Numéro
- 2005011207
- Page
- 21923
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-04-15/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 6,4°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
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