{"title-block":{"case-number":"2005-04-15/40","document-number":"2005011207","full-title-fr":"15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)","modifies":[],"page-number":21923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/10_1.pdf#Page15","publication-date":[2005,5,10],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2005,5,20],""]],"title-date":[2005,4,15],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/15/2005011207/justel"}