Texte 2005011026

13 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-2-2005
Numéro
2005011026
Page
4470
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-13/30
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-12-06/03, art. 3, 002; En vigueur : 26-12-2010>

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