13 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-2-2005
- Numéro
- 2005011026
- Page
- 4470
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-12-06/03, art. 3, 002; En vigueur : 26-12-2010>
