{"title-block":{"case-number":"2005-01-13/30","document-number":"2005011026","full-title-fr":"13 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)","modifies":[],"page-number":4470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/09_2.pdf#Page14","publication-date":[2005,2,9],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2005,2,19],""]],"title-date":[2005,1,13],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/13/2005011026/justel"}