10 AOUT 2005. - Arrête royal modifiant les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 26 juillet 1965 et 4 septembre 1973 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs.

Article 1er.L'article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 16 avril 1965 modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 4 septembre 1973, portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs, est remplacé par la disposition suivante :

" La valeur du jeton de présence est fixée comme suit pour chaque séance de commission :

        Qualite         En 1re instance    En appel
           -                   -              -
  President               50,00 euro      50,00 euro
  Medecin                 50,00 euro      50,00 euro
  Delegue du Ministre          -          11,16 euro
  Autres membres           7,44 euro       7,44 euro

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.