{"title-block":{"case-number":"2005-08-10/82","document-number":"2005007231","full-title-fr":"10 AOUT 2005. - Arrête royal modifiant les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 26 juillet 1965 et 4 septembre 1973 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs.","modifies":["1965041620"],"page-number":39041,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/07_1.pdf#Page17","publication-date":[2005,9,7],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2005,8,10],"title-fr":"Arrête royal modifiant les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 26 juillet 1965 et 4 septembre 1973 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/10/2005007231/justel"}