7 AVRIL 2005. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 3 de la loi du 15 février 2005 modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 22-4-2005
- Numéro
- 2005007104
- Page
- 18910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-04-07/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de la loi du 15 février 2005 modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, entre en vigueur.
Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
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