{"title-block":{"case-number":"2005-04-07/45","document-number":"2005007104","full-title-fr":"7 AVRIL 2005. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 3 de la loi du 15 février 2005 modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.","modifies":[],"page-number":18910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/04/22_2.pdf#Page32","publication-date":[2005,4,22],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2004,5,2],""]],"title-date":[2005,4,7],"title-fr":"Arrêté royal mettant en vigueur l'article 3 de la loi du 15 février 2005 modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/07/2005007104/justel"}