24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30, art. 60, 2°; En vigueur : 01-08-2005).

Article 1er.Dans le tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la rubrique IX, modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1992, est remplacé par la disposition suivante :

" Les prestations qui consistent à permettre aux auditeurs et téléspectateurs d'avoir accès à des programmes de radio ou de télévision au moyen d'un décodeur installé à leur domicile. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2005.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.