{"title-block":{"case-number":"2005-08-24/43","document-number":"2005003682","full-title-fr":"24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30, art. 60, 2°;  En vigueur :  01-08-2005).","modifies":["1970072012"],"page-number":39518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/09_1.pdf#Page26","publication-date":[2005,9,9],"source":"Finances","starts":[[[2005,8,1],""]],"title-date":[2005,8,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30, art. 60, 2°; En vigueur : 01-08-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/24/2005003682/justel"}