24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : l'AR 2006-08-22/34, art. 6, abroge un arrêté royal du 24-08-2005 dont le titre n'est pas précisé mais qui est dit avoir été publié le 05-09-2005; le présent arrêté a été publié à une autre date, à savoir le 07-09-2005, mais, vu le contenu de l'AR contenant la disposition abrogatoire, on peut se demander si ce n'est pas le présent arrêté qui est abrogé)

Article 1er.A l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 26 novembre 2004 et modifiée par les arrêtés royaux du 28 juin 2005 et du 12 juillet 2005, le numéro 24 des règles d'application, dont le texte actuel formera le point A, est complété comme suit :

" B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,11 p.c. (sans réduction) en ce qui concerne la prime de remise au travail qui est attribuée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2005 instaurant une prime de remise au travail. "

Art. 2.L'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.