Lex Iterata

Texte 2005003038

24 JANVIER 2005. - Arrêté royal portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L 2006-07-20/39, art. 51, § 2; En vigueur : 07-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-2-2005
Numéro
2005003038
Page
2851
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-24/31
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2005
Texte modifié
1995003157
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 3° à 7° de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées, les mots " 4,9579 EUR par hectolitre " sont remplacés provisoirement par les mots " 3,7184 EUR par hectolitre ".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.