24 JANVIER 2005. - Arrêté royal portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L 2006-07-20/39, art. 51, § 2; En vigueur : 07-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-2-2005
- Numéro
- 2005003038
- Page
- 2851
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2005
- Texte modifié
- 1995003157
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 3° à 7° de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées, les mots " 4,9579 EUR par hectolitre " sont remplacés provisoirement par les mots " 3,7184 EUR par hectolitre ".
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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