{"title-block":{"case-number":"2005-01-24/31","document-number":"2005003038","full-title-fr":"24 JANVIER 2005. - Arrêté royal portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L 2006-07-20/39, art. 51, § 2;  En vigueur :  07-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006).","modifies":["1995003157"],"page-number":2851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/01_1.pdf#Page43","publication-date":[2005,2,1],"source":"Finances","starts":[[[2005,2,1],""]],"title-date":[2005,1,24],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L 2006-07-20/39, art. 51, § 2; En vigueur : 07-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/24/2005003038/justel"}