{"title-block":{"case-number":"2004-12-27/42","document-number":"2005003012","full-title-fr":"27 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.","modifies":[],"page-number":1885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/01/21_2.pdf#Page5","publication-date":[2005,1,21],"source":"Finances","starts":[[[2005,1,31],""]],"title-date":[2004,12,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/12/27/2005003012/justel"}