30 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 18-04-2007)

ELI: Justel
Source: Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication: 19-7-2005
Numéro: 2005002080
Page: 32723
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-06-30/36
Entrée en vigueur / Effet: 14-06-2005
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2007-03-23/47, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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