30 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 18-04-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 19-7-2005
- Numéro
- 2005002080
- Page
- 32723
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2007-03-23/47, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2007>
