{"title-block":{"case-number":"2005-06-30/36","document-number":"2005002080","full-title-fr":"30 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 18-04-2007)","modifies":[],"page-number":32723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/07/19_1.pdf#Page47","publication-date":[2005,7,19],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2005,6,14],""]],"title-date":[2005,6,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 18-04-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/06/30/2005002080/justel"}