15 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population.

Article 1er.Pour la période du 1er octobre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004, les montants visés à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002, sont modifiés comme suit :

1°le montant " 8.800 EUR " est remplacé par le montant " 8.888 EUR ";

2°le montant " 6.600 EUR " est remplacé par le montant " 6.666 EUR ";

3°le montant " 4.400 EUR " est remplacé par le montant " 4.444 EUR ".

Art. 2.A partir du 1er janvier 2005, les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er du même arrêté :

1°L'alinéa 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002, est remplacé par la disposition suivante :

" Les frais de l'aide sociale accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, sont remboursés par l'Etat à concurrence du montant réel de ces frais et au maximum à concurrence du montant prévu à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, pour la catégorie de personnes à laquelle appartient le bénéficiaire de l'aide. ";

2°Les alinéas 6 et 7, insérés par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002, sont abrogés.

Bruxelles, le 15 février 2005.

C. DUPONT.