{"title-block":{"case-number":"2005-02-15/30","document-number":"2005002020","full-title-fr":"15 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population.","modifies":["1995025042"],"page-number":7170,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/24_1.pdf#Page52","publication-date":[2005,2,24],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2004,10,1],""],[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,2,15],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/02/15/2005002020/justel"}