9 JANVIER 2005. - Arrêté royal visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2005 et mise à jour au 18-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 13-1-2005
- Numéro
- 2005002002
- Page
- 965
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-03-27/63, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2009>
