{"title-block":{"case-number":"2005-01-09/30","document-number":"2005002002","full-title-fr":"9 JANVIER 2005. - Arrêté royal visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2005 et mise à jour au 18-05-2009)","modifies":[],"page-number":965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/01/13_1.pdf#Page13","publication-date":[2005,1,13],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,1,9],"title-fr":"Arrêté royal visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2005 et mise à jour au 18-05-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/09/2005002002/justel"}