13 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2006 et mise à jour au 12-04-2023)

Article 1er.La demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.]1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2023, p. 37132)

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(1AR 2023-03-27/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2023)