{"title-block":{"case-number":"2006-01-13/35","document-number":"2005000788","full-title-fr":"13 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2006 et mise à jour au 12-04-2023)","modifies":[],"page-number":3421,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/01/13/2005000788_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/01/20_3.pdf#Page17","publication-date":[2006,1,20],"source":"Intérieur","starts":[[[2006,1,30],""]],"title-date":[2006,1,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2006 et mise à jour au 12-04-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/13/2005000788/justel"}