Texte 2005000467

10 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2005
Numéro
2005000467
Page
40722
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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