Lex Iterata

Texte 2005000466

10 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l'aide sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-2005
Numéro
2005000466
Page
41334
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex