Lex Iterata

Texte 2005000407

22 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-8-2005
Numéro
2005000407
Page
34185
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex