{"title-block":{"case-number":"2005-06-22/","document-number":"2005000407","full-title-fr":"22 JUIN 2005. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi","modifies":[],"page-number":34185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/08/04_1.pdf#Page9","publication-date":[2005,8,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2005,6,22],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/06/22/2005000407/justel"}