Lex Iterata

Texte 2005000405

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 2005 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-8-2005
Numéro
2005000405
Page
34043
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex