{"title-block":{"case-number":"2005-07-03/","document-number":"2005000405","full-title-fr":"3 JUILLET 2005. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 2005 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques","modifies":[],"page-number":34043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/08/03_1.pdf#Page15","publication-date":[2005,8,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2005,7,3],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 2005 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/03/2005000405/justel"}