Texte 2005000401

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 103 de la loi-programme du 9 juillet 2004 modifiant l'article 2, # 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de l'article 275 de la même loi-programme modifiant l'article 7 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-8-2005
Numéro
2005000401
Page
34041
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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