{"title-block":{"case-number":"2005-07-03/","document-number":"2005000401","full-title-fr":"3 JUILLET 2005. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 103 de la loi-programme du 9 juillet 2004 modifiant l'article 2, # 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de l'article 275 de la même loi-programme modifiant l'article 7 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées","modifies":[],"page-number":34041,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/08/03_1.pdf#Page13","publication-date":[2005,8,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2005,7,3],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 103 de la loi-programme du 9 juillet 2004 modifiant l'article 2, # 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de l'article 275 de la même loi-programme modifiant l'article 7 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/07/03/2005000401/justel"}