13 JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 avril 2005 relatif à l'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-6-2005
Numéro: 2005000356
Page: 29811
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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