18 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2005 et mise à jour au 23-06-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 6-7-2005
- Numéro
- 2005000312
- Page
- 31706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-04-18/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2008-06-16/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008>
