Lex Iterata

Texte 2005000303

22 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 décembre 2004 modifiant l'annexe 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-6-2005
Numéro
2005000303
Page
27017
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex