11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou traitées en vue de l'exportation

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-6-2005
Numéro: 2005000288
Page: 26089
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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