Lex Iterata

Texte 2005000288

11 MAI 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou traitées en vue de l'exportation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-6-2005
Numéro
2005000288
Page
26089
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex