{"title-block":{"case-number":"2005-05-11/","document-number":"2005000288","full-title-fr":"11 MAI 2005. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou traitées en vue de l'exportation","modifies":[],"page-number":26089,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/06/06_1.pdf#Page31","publication-date":[2005,6,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2005,5,11],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou traitées en vue de l'exportation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/05/11/2005000288/justel"}