22 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-5-2005
Numéro: 2005000233
Page: 24580
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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