Lex Iterata

Texte 2005000233

22 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2005
Numéro
2005000233
Page
24580
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex