22 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-5-2005
Numéro: 2005000232
Page: 23266
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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