Lex Iterata

Texte 2005000232

22 AVRIL 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2005
Numéro
2005000232
Page
23266
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex