{"title-block":{"case-number":"2005-04-22/","document-number":"2005000232","full-title-fr":"22 AVRIL 2005. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution","modifies":[],"page-number":23266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/18_1.pdf#Page12","publication-date":[2005,5,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2005,4,22],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/22/2005000232/justel"}